Conditions générales d’utilisation et de service

01 Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société ALTIS NOVA (« ALTIS NOVA » ou le « Prestataire ») met à disposition son service d’infrastructure de paiement (le « Service ») au profit de ses clients professionnels (le « Client »).

02 Définitions

• Service — l’API REST, la page de paiement hébergée, le mécanisme de webhooks et la console d’administration exploités par ALTIS NOVA.
• Client — la personne morale qui souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle.
• Tenant — l’application cliente déclarée dans le Service et identifiée par une clé d’accès dédiée.
• Clé API — l’identifiant secret permettant d’authentifier les appels d’un Tenant au Service.
• Stripe — le prestataire de services de paiement tiers auprès duquel sont effectivement traitées les transactions.
• Utilisateur final — la personne réalisant un paiement via une application du Client.
• Webhook — la notification d’événement signée transmise par le Service au système d’information du Client.

03 Acceptation et entrée en vigueur

L’accès au Service est subordonné à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. Cette acceptation intervient lors de la souscription au Service ou, à défaut, dès le premier appel d’API authentifié réalisé pour le compte du Client.

Les Conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf accord écrit particulier conclu entre les parties.

04 Description du service

Le Service centralise, pour le compte du Client, l’intégration technique d’un prestataire de services de paiement. Il met notamment à disposition :

• une API REST de gestion des clients, cartes enregistrées, paiements et remboursements ;
• une page de paiement hébergée intégrant les composants de saisie de Stripe ;
• la réception des événements de paiement et leur relais signé vers le système d’information du Client ;
• une console d’administration des Tenants, paiements et livraisons.

Le Service constitue une couche d’intégration technique. Il ne procède pas lui-même à l’encaissement des fonds, qui relève de Stripe. ALTIS NOVA n’agit ni en qualité d’établissement de paiement, ni en qualité de teneur de compte.

05 Conditions d’accès

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes Conditions.

L’accès s’effectue au moyen de Clés API délivrées par Tenant. Les Clés API sont strictement personnelles et confidentielles. Le Client est responsable de leur conservation, de leur usage et de toute opération réalisée au moyen de celles-ci. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à ALTIS NOVA, qui pourra procéder à leur révocation.

06 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, à la documentation technique et à la réglementation applicable ;
• n’utiliser le Service que pour des activités licites et exclure tout usage frauduleux, trompeur ou contraire à l’ordre public ;
• fournir des informations exactes lors de la déclaration de ses Tenants et les tenir à jour ;
• sécuriser ses propres systèmes, vérifier la signature des Webhooks reçus et traiter les événements de manière idempotente ;
• informer ses Utilisateurs finaux et recueillir, le cas échéant, les consentements requis ;
• respecter les conditions d’utilisation propres à Stripe qui lui seraient applicables.

07 Rôle de Stripe et des prestataires tiers

Le traitement effectif des opérations de paiement, l’encaissement, le versement des fonds et la conformité applicable aux services de paiement relèvent de Stripe et, le cas échéant, des conditions conclues entre le Client et Stripe.

ALTIS NOVA ne saurait être tenue responsable des décisions, indisponibilités, retards, refus d’autorisation ou manquements imputables à Stripe ou à tout autre prestataire tiers.

08 Disponibilité et maintenance

ALTIS NOVA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service. Le Service est toutefois fourni dans le cadre d’une obligation de moyens : ALTIS NOVA ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d’erreur.

ALTIS NOVA peut suspendre temporairement l’accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Tout engagement de niveau de service (disponibilité, délais de rétablissement, support) fait, le cas échéant, l’objet d’un accord distinct.

09 Conditions financières

Les conditions tarifaires applicables au Service, leurs modalités de facturation et de paiement sont précisées dans une grille tarifaire ou un devis communiqué au Client : [conditions tarifaires à compléter].

Les frais éventuellement perçus par Stripe au titre du traitement des paiements sont distincts des sommes dues à ALTIS NOVA et restent régis par la relation entre le Client et Stripe.

10 Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, son code, sa documentation et la marque « ALTIS NOVA » demeurent la propriété exclusive d’ALTIS NOVA. Les présentes Conditions confèrent au Client un simple droit d’utilisation du Service, non exclusif et non cessible, pour la durée de la relation contractuelle et pour ses seuls besoins professionnels.

Le Client conserve l’ensemble des droits relatifs à ses propres données, applications et contenus.

11 Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsqu’ALTIS NOVA traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, en tant que de besoin, un accord de traitement conforme à l’article 28 du RGPD.

12 Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre du Service, notamment les Clés API, secrets de signature et informations techniques, et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions.

13 Responsabilité

La responsabilité d’ALTIS NOVA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de données, de clientèle ou d’image.

ALTIS NOVA n’est pas responsable des conséquences d’un usage non conforme du Service, d’une compromission des Clés API imputable au Client, d’un défaut des systèmes du Client, ni des faits imputables à Stripe, à l’hébergeur ou à tout autre tiers.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’ALTIS NOVA au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre du Service au cours des [durée — ex. douze (12) mois] précédant le fait générateur.

14 Durée, suspension et résiliation

Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. ALTIS NOVA peut suspendre ou résilier l’accès, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou manquement grave, en cas de violation des présentes Conditions, d’usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du Service.

À l’issue de la relation contractuelle, les Clés API sont désactivées. Les données sont restituées ou supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et la réglementation applicable.

15 Modification des conditions

ALTIS NOVA peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle par un moyen approprié. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

16 Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.